Conditions Générales de Vente

Préambule

Egicore SAS édite et commercialise une plateforme numérique à destination des professionnels, permettant notamment de créer et de suivre des commandes, de générer des parcours de paiement, de fractionner des échéances, d'apprécier la solvabilité de partenaires commerciaux et de traiter des réclamations. Les flux financiers liés à ces opérations sont exécutés par un prestataire de paiement agréé, tiers au présent contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la vente par Egicore de ses Services à ses clients professionnels. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme, ci-après les « CGU », et s'appliquent à toute Commande. Toute Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les termes commençant par une majuscule et non définis aux présentes conservent le sens qui leur est donné dans les CGU.

Article 1 : Identité du vendeur

Les Services sont vendus par Egicore SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Société Française, 18100 Vierzon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 991 677 766, numéro de TVA intracommunautaire FR48991677766. Courriel : contact@egicore.fr.

Egicore est ci-après désignée « Egicore » ou « le Prestataire ».

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGV :

Client toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit un ou plusieurs Services auprès d'Egicore. Le Client a le plus souvent la qualité de Vendeur ou d'Utilisateur au sens des CGU.

Commande l'expression, par le Client, de sa volonté de souscrire un Service, notamment par la signature d'un devis, la validation d'un bon de commande ou l'accomplissement d'un parcours de souscription en ligne.

Contrat l'ensemble des documents contractuels énumérés à l'article 3.

Prestataire de paiement l'établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé, ou tout prestataire de services de paiement, intervenant pour l'exécution des opérations de paiement liées à l'usage de la plateforme.

Flux intermédiés les sommes échangées entre les utilisateurs de la plateforme à l'occasion de leurs opérations, encaissées, conservées et reversées par le Prestataire de paiement, à l'exclusion de la rémunération d'Egicore.

Services les services, fonctionnalités, abonnements, options, modules et prestations complémentaires commercialisés par Egicore, tels que décrits au devis, au bon de commande ou sur la plateforme.

Article 3 : Objet et ordre de priorité des documents

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des Services par Egicore au Client. Le Contrat est constitué des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières ou contrats spécifiques signés avec le Client ;
• les conditions spécifiques de paiement ou de services financiers ;
• les conditions spécifiques d'option ou de service complémentaire ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• les Conditions Générales d'Utilisation ;
• la Politique de confidentialité, pour les seules questions de protection des données personnelles.

En cas de contradiction entre plusieurs de ces documents, celui de rang supérieur prévaut pour la seule clause concernée.

Article 4 : Rôle d'Egicore et intervention du prestataire de paiement

Egicore agit en qualité d'éditeur d'une solution logicielle, de facilitateur technique et d'intermédiaire opérationnel. Egicore n'est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et ne fournit pas de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

L'encaissement, la conservation et le reversement des sommes échangées entre les utilisateurs sont assurés exclusivement par le Prestataire de paiement, dans le cadre de son agrément. Egicore n'entre jamais en possession des Flux intermédiés et n'agit ni comme dépositaire, ni comme séquestre, ni comme teneur de compte. La ségrégation ou le cantonnement éventuel des fonds relève du seul Prestataire de paiement, Egicore n'assumant aucune obligation autonome à ce titre.

Le Client reconnaît que l'accès aux fonctionnalités de paiement suppose la conclusion, avec le Prestataire de paiement, d'un contrat distinct dont il accepte les conditions, et que l'exécution effective d'une opération dépend des contrôles, validations, délais et décisions de ce dernier. La rémunération d'Egicore, constituée des commissions et des abonnements, est distincte des Flux intermédiés.

Article 5 : Commande et conditions d'activation

La Commande est formée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande émis par Egicore, ou par la validation d'un parcours de souscription en ligne. Cette acceptation vaut reconnaissance d'avoir pris connaissance des présentes CGV et des CGU. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente.

L'activation des Services est subordonnée à l'aboutissement des vérifications préalables de connaissance de l'entreprise et de connaissance du client menées par Egicore et, le cas échéant, par le Prestataire de paiement, ainsi qu'à l'obtention d'un niveau de risque compatible avec les exigences d'Egicore. Egicore peut demander tout justificatif utile et refuser ou différer l'activation lorsqu'une vérification n'est pas satisfaite, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

Article 6 : Description et évolution des Services

Les Services souscrits sont décrits au devis, au bon de commande ou sur la plateforme. Egicore fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens.

Egicore peut faire évoluer les Services, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d'amélioration fonctionnelle, sans que ces évolutions n'en altèrent les caractéristiques essentielles au détriment du Client.

Article 7 : Conformité, lutte contre le blanchiment et sanctions

Le Client garantit que son activité est licite, qu'elle ne relève pas des activités interdites par Egicore et qu'il n'utilise pas la plateforme à des fins frauduleuses, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de contournement de la réglementation. Il garantit qu'il n'est pas, et n'agit pas pour le compte d'une personne, visée par une mesure de gel des avoirs ou par des sanctions financières, ni établi dans une juridiction faisant l'objet de telles mesures.

Le Client s'engage à fournir, à première demande, les informations et documents nécessaires aux obligations de connaissance de l'entreprise, de connaissance du client et de vigilance qui incombent à Egicore et au Prestataire de paiement, et à les tenir à jour.

Egicore et le Prestataire de paiement peuvent, dans le cadre de leurs obligations et de leur dispositif de conformité, suspendre, restreindre, bloquer ou geler un compte ou une opération, refuser une relation d'affaires et procéder aux déclarations requises auprès des autorités compétentes, notamment Tracfin et la Direction générale du Trésor. Ces mesures, de nature légale ou conservatoire, ne constituent pas un manquement d'Egicore, n'engagent pas sa responsabilité et ne peuvent donner lieu à indemnité.

Article 8 : Obligations fiscales et déclaration des opérateurs de plateforme

Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales. Le Client fait son affaire de la déclaration et du paiement des impôts et taxes afférents aux opérations qu'il réalise par l'intermédiaire de la plateforme.

En sa qualité d'opérateur de plateforme, Egicore est susceptible d'être soumise à l'obligation déclarative dite « DAC7 » prévue aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts. Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires à cette déclaration, autorise Egicore à les transmettre à l'administration fiscale et reconnaît qu'Egicore lui communiquera les informations le concernant dans les conditions prévues par ces textes.

Article 9 : Prix

Les prix des Services sont ceux figurant au devis, au bon de commande ou dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la Commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant ajoutée au taux en vigueur.

Egicore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux Commandes nouvelles et, pour les abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant, le Client en étant informé selon un préavis raisonnable.

Article 10 : Modalités de paiement

La rémunération d'Egicore est payable selon les modalités et l'échéancier indiqués au bon de commande. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont payables d'avance selon la périodicité convenue. Le règlement s'effectue par l'intermédiaire du Prestataire de paiement ; le Client autorise, le cas échéant, le prélèvement des sommes dues à Egicore sur les Flux intermédiés lui revenant, dans les conditions prévues par le Prestataire de paiement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement, Egicore peut suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 11 : Flux financiers, impayés, oppositions et contrepassations

Les délais de mise à disposition des sommes, ainsi que toute mise en attente, tout blocage ou toute libération de fonds, dépendent du Prestataire de paiement et des contrôles applicables. Egicore ne garantit ni la disponibilité, ni le délai, ni la bonne fin d'un paiement relevant du Prestataire de paiement.

En cas d'impayé, d'opposition, de rétrofacturation (chargeback) ou de contrepassation, les sommes correspondantes peuvent être débitées ou retenues par le Prestataire de paiement. Le Client supporte le risque financier des opérations qu'il initie ou reçoit et fait son affaire du recouvrement de ses créances auprès de ses propres clients. Egicore n'intervient qu'à titre d'outil de facilitation et ne garantit pas le paiement.

Article 12 : Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée au bon de commande. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente, à défaut de résiliation notifiée par écrit par l'une des parties avant l'échéance, dans le respect du préavis prévu au bon de commande ou, à défaut, d'un préavis raisonnable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, il bénéficie des dispositions relatives à la reconduction des contrats prévues par le Code de la consommation. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de la période en cours.

Article 13 : Obligations d'Egicore

Egicore s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, à en assurer le fonctionnement dans les conditions prévues au Contrat, à respecter la réglementation qui lui est applicable et à apporter au Client le niveau d'assistance correspondant à l'offre souscrite.

Article 14 : Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à utiliser les Services conformément aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation applicable, et à coopérer de bonne foi. Il garantit la réalité et la licéité des opérations qu'il crée, l'exactitude des documents et des montants qu'il renseigne, l'existence des biens ou prestations concernés et la conformité de sa relation avec ses propres clients.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Services et des données qu'il traite par leur intermédiaire. Il garantit Egicore contre tout recours de tiers qui trouverait sa cause dans un manquement à ces engagements.

Article 15 : Disponibilité et maintenance

Egicore s'efforce d'assurer un niveau raisonnable de disponibilité des Services. Elle peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution susceptibles d'entraîner une interruption temporaire, qu'elle s'efforce de limiter et, dans la mesure du possible, d'annoncer à l'avance. Sauf engagement de niveau de service distinct, Egicore n'est pas tenue d'une obligation de disponibilité permanente et sans interruption.

Article 16 : Propriété intellectuelle et licence

La plateforme, les Services et l'ensemble des éléments qui les composent demeurent la propriété exclusive d'Egicore ou de ses concédants. Egicore concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins propres du Client et au périmètre des Services souscrits. Le Client conserve la propriété des données et contenus qu'il importe ou génère par l'intermédiaire des Services.

Article 17 : Données personnelles et sous-traitance

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Egicore agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine pour son propre compte et en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données pour le compte du Client.

Lorsqu'elle agit comme sous-traitant, Egicore traite les données sur la seule base des instructions documentées du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre les mesures de sécurité appropriées, n'a recours à des sous-traitants ultérieurs qu'à des conditions équivalentes, assiste le Client dans le respect de ses obligations, notamment la réponse aux demandes d'exercice de droits, la sécurité, la notification des violations et les analyses d'impact, puis, au terme des prestations, supprime ou restitue les données et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Ces engagements sont, en tant que de besoin, précisés dans un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Les modalités générales figurent dans la Politique de confidentialité d'Egicore.

Article 18 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion du Contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant deux ans après son terme.

Article 19 : Assurances

Chaque partie déclare souscrire et maintenir, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les assurances nécessaires à la couverture des conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité, et s'engage à en justifier à première demande de l'autre partie.

Article 20 : Responsabilité

Egicore est tenue d'une obligation générale de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une faute du Client, d'un usage non conforme des Services, d'une donnée saisie ou importée par le Client, d'un manquement d'un tiers, notamment du Prestataire de paiement, d'un impayé ou d'une insolvabilité, ni d'un dommage indirect tel qu'une perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de données, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale d'Egicore, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Egicore au titre du Service à l'origine du dommage au cours des douze derniers mois.

Article 21 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 22 : Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles, notamment de défaut de paiement, de fraude, d'usage abusif ou illicite ou de violation des CGU, Egicore peut suspendre l'accès aux Services puis, si le manquement persiste à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas d'urgence, notamment de fraude avérée ou de risque de sécurité, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 23 : Réversibilité et restitution des données

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client peut, pendant une durée de trente jours, demander la restitution de ses données dans un format exploitable. À l'issue de ce délai, Egicore procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales et des dispositions de la Politique de confidentialité.

Article 24 : Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit d'Egicore. Egicore peut céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité des Services.

Article 25 : Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements, journaux, horodatages, validations électroniques et autres traces conservés par Egicore ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles des opérations, connexions et échanges intervenus, sauf preuve contraire. L'acceptation des présentes par voie électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 26 : Réclamations et prescription

Toute réclamation relative à une facture ou à l'exécution d'un Service doit être adressée à Egicore par écrit dans un délai de trente jours à compter du fait générateur, à défaut de quoi le Service ou la facture est réputé accepté. Conformément à l'article 2254 du Code civil, les parties conviennent que toute action née du Contrat se prescrit par un an à compter du fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 27 : Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, aucun groupement ni aucun mandat autre que ceux qui y sont expressément prévus, et ne confère à aucune partie le pouvoir d'engager l'autre au-delà de ses stipulations.

Article 28 : Droit de rétractation

Les Services étant souscrits par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Toutefois, lorsque le Client répond aux conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, à savoir un professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant un Service n'entrant pas dans le champ de son activité principale, ou lorsqu'il a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours. Lorsque l'exécution du Service commence, avec l'accord du Client, avant l'expiration de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 29 : Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les mentions légales accessibles sur le site egicore.fr. Entre professionnels, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 30 : Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Egicore peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, dans le respect des droits du Client.

Article 31 : Dispositions diverses

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet et remplace tout engagement antérieur portant sur le même objet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. Egicore peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa passation, et, pour les abonnements en cours, la version modifiée s'applique à compter du renouvellement suivant, le Client en étant informé par tout moyen utile.

Article 32 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel est situé le siège social d'Egicore. Lorsqu'une règle impérative de protection du consommateur est applicable, celle-ci prévaut.

Article 33 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Egicore à l'adresse suivante : contact@egicore.fr.