Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société EGICORE édite une plateforme numérique destinée à proposer des outils de gestion, de suivi, d'assistance opérationnelle et de sécurisation contractuelle de certaines opérations commerciales, notamment par la création de commandes, la génération de parcours de paiement, le suivi d'échéances, la gestion de relations commerciales, l'accès à des indicateurs de solvabilité, la centralisation de certaines données clients, le traitement de réclamations et l'accès à des services complémentaires ou optionnels. Ces fonctionnalités correspondent au périmètre décrit dans le cahier fonctionnel transmis.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Egicore par tout utilisateur.

Toute navigation sur la plateforme, toute création de compte, tout usage d'une fonctionnalité, toute validation d'une commande ou tout accès à un espace utilisateur implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Lorsque certains services font l'objet de conditions particulières, de Conditions Générales de Vente, de conditions spécifiques de paiement, d'un contrat d'abonnement, d'un accord de sous-traitance ou d'une Politique de confidentialité distincte, ces documents complètent les présentes CGU selon l'ordre de priorité défini à l'article correspondant.

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme Egicore est éditée par :

EGICORE SAS — Capital social 1 000 € — 17 les fontaines, 45270 MOULON — RCS 991 677 766 — TVA FR48991677766 — contact@egicore.fr

Ci-après « Egicore ».

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU :

Acheteur désigne toute personne physique ou morale destinataire d'un parcours de commande, d'un lien de paiement, d'une demande de validation, d'un échéancier ou de tout autre flux initié via la plateforme par un Vendeur.

Compte désigne l'espace personnel créé sur la plateforme permettant d'accéder à tout ou partie des Services.

Données désigne l'ensemble des informations, documents, devis, images, réclamations, coordonnées, données de paiement, données commerciales, données clients, contenus importés, journaux techniques et plus largement tout élément traité via la plateforme.

Plateforme désigne le site internet, l'application mobile, les interfaces d'administration, tableaux de bord, modules techniques, API, parcours acheteur et vendeur édités par Egicore.

Prestataire de paiement désigne tout établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, prestataire de services de paiement, partenaire bancaire ou fournisseur technique tiers intervenant dans la mise en œuvre d'une opération de paiement ou dans la tenue d'un dispositif associé à une opération financière accessible via la plateforme. Le cahier fonctionnel mentionne notamment des intégrations tierces relatives à la trésorerie et aux paiements.

Services désigne l'ensemble des services, fonctionnalités, options, modules, abonnements et services annexes proposés par Egicore.

Utilisateur désigne toute personne qui accède à la plateforme, crée un Compte ou utilise un Service, en qualité de Vendeur, d'Acheteur, d'administrateur, de collaborateur autorisé ou de simple visiteur.

Vendeur désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme afin de créer, transmettre, suivre, organiser ou sécuriser des commandes ou paiements avec ses propres clients.

Article 3 — Objet et nature des services

Egicore met à disposition une solution logicielle proposant notamment :

• l'importation et le traitement de devis ;
• la création de ventes et de commandes ;
• la génération de liens ou parcours de paiement ;
• le fractionnement de certaines échéances ;
• le suivi de statuts et d'échéances ;
• l'affichage de tableaux de bord ;
• la centralisation de données clients ;
• des fonctionnalités d'analyse ou d'indication de solvabilité ;
• des mécanismes de notification ;
• des interfaces de réclamation et de suivi ;
• des fonctionnalités d'abonnement, d'options et d'administration multi-utilisateurs.

Sauf stipulation expresse contraire, Egicore agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution logicielle, de facilitateur technique et d'intermédiaire opérationnel.

Egicore n'est pas partie au contrat principal conclu entre le Vendeur et l'Acheteur relativement à la vente d'un bien ou à la réalisation d'une prestation.

Egicore n'achète ni ne revend les biens ou services objets de la relation entre le Vendeur et l'Acheteur. Egicore ne fournit pas elle-même, sauf engagement distinct et exprès, les prestations vendues par le Vendeur, n'assure pas leur livraison, n'en garantit ni la conformité, ni la qualité, ni la bonne fin.

Toute mention marketing, opérationnelle ou fonctionnelle relative à la « sécurisation » des flux, des commandes ou des paiements ne saurait être interprétée comme une garantie absolue de paiement, de solvabilité, de livraison, d'absence de fraude ou d'exécution parfaite.

Article 4 — Accès à la plateforme

La plateforme est accessible via internet, sous réserve des contraintes techniques, opérations de maintenance, mises à jour, évolutions, incidents de sécurité, limitations liées aux réseaux ou aux prestataires tiers.

Egicore s'efforce d'assurer un niveau raisonnable de disponibilité de la plateforme, sans souscrire d'obligation de disponibilité permanente ou sans interruption.

Egicore se réserve le droit de suspendre, restreindre, modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, sans indemnité, notamment en cas de maintenance, de nécessité technique, de risque réglementaire, de demande d'une autorité, d'évolution des services, de dysfonctionnement grave, de fraude suspectée ou de risque de sécurité. Cette faculté est cohérente avec les contraintes de conformité et les exigences pouvant être imposées par les partenaires financiers ou prestataires de paiement.

Article 5 — Inscription et création d'un compte

L'accès à certains Services suppose la création préalable d'un Compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action réalisée via ses identifiants est réputée émaner de lui, sauf preuve d'un usage frauduleux dont il aura notifié Egicore sans délai.

Egicore se réserve le droit de demander toute pièce justificative utile relative à l'identité de l'Utilisateur, à sa qualité professionnelle, à ses pouvoirs, à sa structure ou à son usage de la plateforme.

Article 6 — Profils, accès internes et administration des droits

La plateforme peut permettre la gestion de plusieurs profils ou accès internes, notamment pour un dirigeant, un commercial, un comptable, un administrateur ou tout autre collaborateur autorisé.

Le titulaire principal du Compte ou l'administrateur désigné est seul responsable :

• des accès qu'il ouvre ;
• des droits qu'il attribue ;
• des restrictions qu'il paramètre ;
• des actions réalisées par les utilisateurs qu'il a autorisés.

Egicore ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise attribution de droits, d'une utilisation abusive d'un accès interne ou d'une défaillance interne à l'organisation cliente.

Article 7 — Utilisation des services et responsabilité des utilisateurs

Le Vendeur demeure seul responsable :

• des devis importés ;
• des montants renseignés ;
• des échéanciers définis ;
• des acomptes demandés ;
• des conditions commerciales qu'il propose ;
• de la licéité des opérations créées sur la plateforme ;
• des engagements pris vis-à-vis de l'Acheteur.

L'Acheteur demeure seul responsable des informations qu'il fournit, des paiements qu'il initie, des validations qu'il effectue, des demandes de modification qu'il formule et des réclamations qu'il dépose.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables, des droits des tiers et des présentes CGU.

Sont notamment interdits :

• tout usage frauduleux, trompeur ou illicite ;
• toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• tout usage susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• toute transmission de données mensongères, contrefaisantes, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• toute utilisation de la plateforme pour simuler des opérations fictives, masquer des flux ou contourner la réglementation applicable.

Article 8 — Documents importés, OCR, données saisies et vérifications

La plateforme peut proposer l'importation de devis, l'extraction de données par OCR, l'import de bases clients, l'export de données ou l'intégration d'informations issues d'outils tiers.

Toute fonctionnalité de lecture automatisée, d'OCR, de suggestion ou de préremplissage constitue une aide technique. Elle ne dispense jamais l'Utilisateur de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des informations générées ou préremplies.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour importer, traiter, utiliser et exporter les Données et documents intégrés à la plateforme.

Egicore ne saurait être responsable des erreurs, omissions, doublons, incohérences ou mauvaises interprétations résultant :

• d'un document source illisible, incomplet ou erroné ;
• d'un usage imparfait d'un traitement automatisé ;
• d'une absence de vérification humaine ;
• d'une mauvaise configuration par l'Utilisateur.

Article 9 — Paiements, flux financiers et prestataires tiers

Les opérations de paiement, de prélèvement, de virement, de paiement bancaire, de type « pay by bank », de wallet, de disponibilité des fonds ou de traitement financier affichées ou initiées via la plateforme peuvent reposer, en tout ou partie, sur des prestataires tiers spécialisés. Le cahier fonctionnel mentionne expressément des services tiers pour la trésorerie, le wallet et le paiement.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Egicore ne réalise pas, par elle-même, toute activité réglementée réservée à un acteur dûment habilité lorsque cette activité est opérée par un prestataire tiers ;
• l'exécution effective d'une opération de paiement dépend des conditions, contrôles, validations, blocages, délais et procédures du Prestataire de paiement concerné ;
• toute opération peut être refusée, retardée, contrôlée, suspendue ou annulée pour des motifs techniques, réglementaires, prudentiels, anti-fraude, LCB-FT, contractuels ou de sécurité.

En conséquence, sauf stipulation expresse contraire résultant d'un contrat distinct et d'un montage conforme à la réglementation applicable, les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme signifiant que :

• Egicore reçoit des fonds remboursables du public pour son propre compte ;
• Egicore exerce une activité réglementée sans l'intermédiaire du Prestataire de paiement compétent ;
• Egicore garantit l'encaissement, le cantonnement, la conservation ou le reversement des fonds au sens d'une obligation autonome distincte du dispositif financier effectivement mis en place.

Toute référence sur la plateforme à un « wallet », à un « solde disponible », à un « montant à venir », à une « mise en pause des fonds » ou à une « disponibilité » doit être comprise comme une information fonctionnelle dépendante du cadre contractuel et opérationnel du Prestataire de paiement et des conditions de déblocage applicables.

Article 10 — Disponibilité, blocage, suspension ou retard des fonds

Lorsqu'une opération fait apparaître un montant en cours, disponible, à venir, suspendu, différé ou en attente, cette information présente un caractère fonctionnel et indicatif. Elle peut dépendre notamment :

• de la validation effective du paiement ;
• des délais techniques du Prestataire de paiement ;
• des contrôles anti-fraude ou de conformité ;
• d'une opposition, contestation, réclamation, impayé ou incident ;
• d'une demande d'une autorité ;
• de l'état d'exécution de la commande ou d'un litige déclaré.

Egicore peut, sans reconnaître aucune responsabilité d'aucune partie, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, signaler un statut bloqué, suspendre la progression d'un dossier ou maintenir une opération dans un état intermédiaire lorsqu'un incident, une anomalie, une suspicion de fraude, une réclamation, un défaut de paiement, une incohérence documentaire ou une exigence du Prestataire de paiement le justifie.

Cette mesure constitue une mesure conservatoire, technique, contractuelle ou de conformité et ne vaut pas décision juridictionnelle.

Article 11 — Création de commandes et parcours de paiement

Le Vendeur peut créer une commande, définir un montant, prévoir un acompte, choisir un mode de paiement, organiser un échéancier et transmettre un lien ou parcours de paiement à l'Acheteur.

Le Vendeur est seul responsable :

• du caractère réel et licite de l'opération ;
• de la conformité des documents transmis ;
• des échéances proposées ;
• des montants demandés ;
• de l'existence de la prestation ou du bien vendu ;
• de l'exactitude des coordonnées de l'Acheteur ;
• de la relation contractuelle sous-jacente.

Egicore ne contrôle pas systématiquement la réalité économique, commerciale ou juridique de chaque commande, sans préjudice de son droit de demander des justificatifs, de suspendre une opération ou de signaler un dossier à son Prestataire de paiement ou à toute autorité compétente.

Article 12 — Notifications, emails, SMS et alertes

La plateforme peut adresser des notifications par email, SMS, alerte interne ou tout autre canal, notamment en cas de création de commande, paiement validé, échéance à venir, incident de paiement, demande de modification, réclamation, clôture de prestation ou action administrative.

Egicore met en œuvre des moyens raisonnables pour l'émission de ces notifications. Toutefois, leur bonne réception dépend également de services tiers, d'opérateurs télécoms, de fournisseurs d'email, de filtres anti-spam, de la couverture réseau, des paramétrages de l'Utilisateur et plus généralement d'éléments échappant au contrôle d'Egicore.

L'Utilisateur demeure en conséquence tenu de consulter régulièrement son Compte et son espace personnel. L'absence de réception d'une notification ne saurait, à elle seule, engager automatiquement la responsabilité d'Egicore.

Article 13 — Contrôle de solvabilité et outils d'aide à la décision

La plateforme peut mettre à disposition du Vendeur des indicateurs, scores, comparaisons sectorielles, signaux d'alerte, évolutions ou recommandations relatives à la solvabilité ou au niveau de risque d'un client, prospect ou cocontractant. Le cahier fonctionnel prévoit notamment un score, une comparaison au secteur et des conseils contextualisés.

Ces éléments sont fournis exclusivement à titre informatif, indicatif et comme outil d'aide à la décision.

Ils ne constituent :

• ni une garantie de paiement ;
• ni une assurance contre l'impayé ;
• ni un conseil juridique, comptable, bancaire, financier ou en investissement ;
• ni une validation du partenaire commercial concerné.

Le Vendeur demeure seul responsable de sa décision d'entrer en relation, d'exécuter une commande, d'accorder un délai ou d'accepter un échéancier.

Egicore ne saurait être tenue responsable d'un impayé, d'une insolvabilité ultérieure, d'une défaillance ou d'une détérioration de situation économique, même si un score, une analyse ou un signal a été affiché préalablement.

Article 14 — Réclamations, incidents et traitement des litiges

La plateforme peut permettre à l'Acheteur de signaler un incident, déposer une réclamation, joindre certaines pièces, décrire un problème ou solliciter une modification.

Ce dispositif constitue un outil de déclaration, de centralisation et de traitement opérationnel des incidents. Il ne confère pas à Egicore la qualité de juge, d'arbitre institutionnel, d'autorité publique ni de juridiction.

En cas de réclamation ou d'incident, Egicore peut notamment :

• notifier les parties ;
• demander des justificatifs ;
• suspendre ou figer temporairement certains statuts ;
• transmettre des éléments à son support, à son service de conformité ou au Prestataire de paiement ;
• mettre en œuvre un traitement amiable ou interne du dossier ;
• restreindre certaines actions pendant l'instruction du dossier.

Toute mesure prise par Egicore dans ce cadre présente un caractère technique, conservatoire, contractuel ou de facilitation amiable. Elle ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni décision juridictionnelle définitive, ni renonciation aux droits des parties.

Si Egicore conclut avec l'un de ses clients une offre spécifique de facilitation renforcée, de gestion accélérée du litige ou de traitement prioritaire, cette offre est régie par des conditions particulières distinctes.

Article 15 — Absence d'arbitrage juridictionnel et médiation de la consommation

Sauf clause expresse distincte conforme au droit applicable, les services proposés par Egicore ne constituent pas une procédure d'arbitrage au sens du droit de l'arbitrage.

Toute dénomination commerciale d'un module ou service ne saurait, à elle seule, recevoir qualification juridique autonome contraire au présent article.

Lorsqu'Egicore contracte directement avec des consommateurs pour ses propres services, la réglementation française peut imposer la mise à disposition d'un dispositif de médiation de la consommation et l'information correspondante sur le site, les CGV ou tout support approprié.

En pareil cas, les informations relatives au médiateur compétent sont précisées dans les documents contractuels ou informations légales applicables aux services concernés.

Article 16 — Abonnements, options et services complémentaires

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sur abonnement ou en option, notamment des accès multi-utilisateurs, des services d'accompagnement, d'intégration, d'audit, de suivi renforcé, d'interface acheteur, de support étendu ou d'alertes avancées. Le cahier fonctionnel prévoit un système d'abonnements et d'options évolutives.

Les conditions financières, durées, modalités de renouvellement, règles de résiliation, prix, délais, services inclus et exclusions relèvent prioritairement des Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, de toute documentation tarifaire ou contractuelle spécifique. Les autorités françaises distinguent expressément les CGU, qui encadrent l'usage de la plateforme, des CGV, qui encadrent la vente des produits ou prestations et leurs conditions financières.

Article 17 — Données personnelles, RGPD et rôles des parties

Egicore attache une importance particulière à la protection des données personnelles et s'engage à traiter les données dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, ainsi que de toute législation nationale applicable en matière de protection des données personnelles. La CNIL rappelle que la qualification des acteurs doit être déterminée en fonction des finalités et moyens réellement décidés pour chaque traitement.

17.1. Qualification des parties

Selon la nature des traitements concernés :

• Egicore agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine pour son propre compte, notamment ceux liés à la création et à la gestion des comptes, à l'administration de la plateforme, à la sécurité, à la facturation, à l'assistance, à la prévention de la fraude, à la gestion contractuelle et à l'amélioration de ses Services ;
• Egicore peut agir en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite certaines données personnelles pour le compte d'un client utilisateur, conformément à ses instructions documentées, notamment lorsque ce client utilise la plateforme pour gérer ses propres clients, prospects, commandes ou données commerciales. La CNIL rappelle qu'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD est requis lorsque l'un agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'autre.

17.2. Données traitées

Les données susceptibles d'être traitées via la plateforme peuvent inclure, selon les Services utilisés :

• les données d'identification ;
• les coordonnées de contact ;
• les données relatives aux comptes utilisateurs ;
• les données commerciales et contractuelles ;
• les données relatives aux commandes, paiements, échéances et réclamations ;
• les documents importés ;
• les données techniques de connexion, journaux et traces applicatives ;
• toute autre donnée transmise volontairement par l'Utilisateur dans le cadre de l'usage de la plateforme.

17.3. Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• ne transmettre à Egicore que des données licites, pertinentes et nécessaires ;
• disposer de toute base légale, information, autorisation ou habilitation nécessaire à la collecte et à l'utilisation des données personnelles intégrées à la plateforme ;
• respecter l'ensemble des obligations lui incombant au titre du RGPD et des textes applicables lorsqu'il utilise Egicore pour traiter les données de tiers ;
• ne pas importer de données manifestement excessives, illicites, frauduleuses ou sans lien avec l'usage normal des Services.

L'Utilisateur demeure seul responsable des données qu'il importe, renseigne, structure, exploite ou exporte via la plateforme.

17.4. Sécurité et confidentialité

Egicore met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, compte tenu de la nature des données et des risques présentés par les traitements.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système n'offre une sécurité absolue et qu'il lui appartient également de sécuriser ses propres outils, accès, mots de passe, terminaux et environnements internes.

17.5. Sous-traitants ultérieurs et prestataires

Egicore peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, hébergeurs, prestataires techniques, prestataires de communication, intégrateurs, fournisseurs de services analytiques ou Prestataires de paiement pour l'exécution de tout ou partie des Services, dans le respect des exigences légales applicables.

17.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve :

• des obligations légales de conservation ;
• des délais de prescription applicables ;
• des nécessités liées à la sécurité, à la preuve, à la prévention de la fraude et au traitement des litiges.

Les durées de conservation applicables sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'Egicore.

17.7. Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit :

• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• de limitation du traitement ;
• d'opposition ;
• de portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
• de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, lorsque le droit applicable le prévoit.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : contact@egicore.fr.

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, et notamment en France auprès de la CNIL. La CNIL précise les modalités d'exercice de ces droits et le rôle des acteurs dans la chaîne de traitement.

17.8. Politique de confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de base légale, de conservation, de sécurité, de transfert, de sous-traitance et d'exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité d'Egicore.

Article 18 — Sécurité, incidents et sous-traitants

Egicore met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des Services et des risques identifiés.

Toutefois, aucun système ne saurait garantir une sécurité absolue. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient également de sécuriser ses équipements, accès, mots de passe, environnements réseau et processus internes.

Egicore peut recourir à des sous-traitants, hébergeurs, prestataires techniques, intégrateurs, Prestataires de paiement ou fournisseurs tiers pour l'exécution de tout ou partie des Services.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, de compromission d'identifiants, d'anomalie grave, de tentative de fraude, de risque systémique ou de faille de sécurité, Egicore peut suspendre certains accès, imposer des vérifications, restreindre des fonctionnalités ou exiger un changement d'identifiants, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Article 19 — Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, ses développements, logiciels, interfaces, bases, éléments graphiques, textes, signes distinctifs, marques, logos, fonctionnalités, modules et plus généralement l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Egicore ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur du seul fait de l'acceptation des présentes CGU ou de l'usage des Services.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

Article 20 — Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV applicables, Egicore concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à la plateforme et de l'utiliser pour ses besoins internes et dans le strict cadre des Services souscrits.

Il est interdit à l'Utilisateur de :

• désassembler, décompiler, copier ou reproduire la plateforme hors les cas autorisés par la loi ;
• contourner les limitations techniques ;
• exploiter la plateforme pour le compte de tiers hors cadre contractuel autorisé ;
• créer des services concurrents à partir de la plateforme ou de ses fonctionnalités.

Article 21 — Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux techniques, logs, horodatages, historiques de connexion, validations électroniques, confirmations de paiement, notifications, traces applicatives, exports et plus généralement tous éléments conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par Egicore ou ses prestataires pourront être valablement produits à titre de preuve des opérations, actions, validations, connexions, échanges et événements intervenus dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, sauf preuve contraire.

Article 22 — Suspension, restriction et fermeture de compte

Egicore peut, à tout moment et sans préavis en cas d'urgence, suspendre, restreindre, sécuriser ou fermer un Compte, bloquer un accès, empêcher certaines opérations, demander des justificatifs ou refuser un Service en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• de non-paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'usage abusif ou illicite ;
• de faux documents ou incohérences graves ;
• de risque pour la sécurité de la plateforme ;
• de demande d'un Prestataire de paiement ou d'une autorité ;
• de risque réglementaire, prudentiel ou de conformité.

Article 23 — Responsabilité d'Egicore

Egicore est tenue d'une obligation générale de moyens.

Egicore ne saurait être tenue responsable :

• du contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur ;
• de la réalité, qualité, conformité, livraison, exécution ou réception du bien ou service vendu ;
• d'un impayé, d'une insolvabilité, d'un retard, d'une fraude ou d'un litige commercial entre utilisateurs ;
• d'une décision prise par un Utilisateur sur la base d'un score, signal, recommandation ou indicateur ;
• d'un refus ou retard d'une opération de paiement relevant d'un Prestataire tiers ;
• d'un incident réseau, opérateur, télécom, internet, hébergeur ou service tiers ;
• d'une erreur résultant d'une donnée saisie ou importée par l'Utilisateur ;
• d'un dommage indirect, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'exploitation, d'une perte de chance, d'une perte d'image ou d'une perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à Egicore ou disposition d'ordre public contraire, la responsabilité globale d'Egicore, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client concerné à Egicore au titre du Service à l'origine du dommage au cours des douze derniers mois.

Article 24 — Force majeure

Egicore ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'un tel événement résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 25 — Modification des CGU

Egicore se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service concerné ou, le cas échéant, celle acceptée lors de la connexion, de la souscription, du renouvellement ou de la mise à disposition d'une nouvelle fonctionnalité.

En cas de modification substantielle, Egicore pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen utile.

Article 26 — Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels applicables, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf stipulation contraire expresse :

1. les conditions particulières ou contrats spécifiques signés avec le client ;
2. les conditions spécifiques de paiement ou de services financiers ;
3. les conditions spécifiques d'option ou de service complémentaire ;
4. les Conditions Générales de Vente ;
5. les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
6. la Politique de confidentialité, pour les seules questions de protection des données personnelles ;
7. toute documentation technique ou commerciale non contractuelle, à titre purement informatif.

Article 27 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illégale, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Article 28 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans laquelle est situé le siège social d'Egicore, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d'urgence.

Lorsqu'une règle impérative de protection du consommateur est applicable, celle-ci prévaudra.

Article 29 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Egicore à l'adresse suivante :

contact@egicore.fr