Juridique
Réglementation des paiements inter-entreprises en France
Équipe Egicore
·7 min de lecture
La réglementation française encadre strictement les paiements entre entreprises. Voici ce que vous devez savoir.
Délais de paiement légaux
En France, le délai de paiement maximum est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Tout dépassement expose l'entreprise à des sanctions.
Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux minimum est celui de la BCE majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire
Toute facture non réglée à l'échéance donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Comment Egicore vous aide
En utilisant le cantonnement Egicore, les fonds sont sécurisés dès la commande. Plus besoin de courir après les paiements ni de calculer des pénalités de retard.